Les mentions légales de JPGR VTC. Tout savoir sur règles, droits et responsabilités de JPGR VTC, de l'internaute et du passager-client.
Éditeur : M. Jean-Philippe REVERT GUILHERME RODRIGUES
Adresse :
4 Impasse Jules Desbois
62215 OYE-PLAGE
Tél. : 07 45 08 19 22
SIREN : 000
Société : JPGR-VTC
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée, seuls les véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectuer ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de ventes ci-après.
JPGR-VTC s’engage à respecter ces Conditions Générales de Ventes dans leur intégralité et à tout faire pour garantir :
Un Service Irréprochable, un Véhicule Premium et un Accueil Inoubliable.
L’appellation « client » ci-après correspond un « homme » ou une « femme » majeur(e). JPGR-VTC SARL se réserve le droit de procéder à un contrôle d’identité en cas de doute sur l’âge du client. Un mineur non accompagné ou autorisé par un parent/tuteur ne saurait monter seul dans nos véhicules.
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation en contactant JPGR-VTC par tous moyens tels que : téléphone, e-mail, SMS, intermédiaire (hôtel, société, …) ou directement sur le site web www.jpgr-vtc.fr. Toute demande de réservation doit être confirmée par le chauffeur suivant son emploi du temps et sa localisation par rapport à lieu de prise en charge demandé.
Chaque réservation devra contenir les informations suivantes :
Toute annulation doit être effectuée le plus tôt possible avant l’heure de la prestation. Des frais d’annulation tardive (de 24h à 1h avant la prestation) pourront être conservés par la société JPGR-VTC.
Tout devis préalablement établi et en possession du demandeur sera valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Des arrhes pourront être demandées.
Le tarif s’applique au déplacement direct depuis le lieu de prise en charge et jusqu’à la destination finale, sans arrêt intermédiaire. Les tarifs s’entendent TTC en € ; la TVA diffère selon la prestation :
Le tarif comprend la prestation de transport du ou des clients dans un véhicule premium, le carburant, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les services à bord, qu’ils soient offerts (eau, bonbons, …) ou payants (journaux, siège auto, …). Les frais de stationnement obligatoires pendant un temps d’attente seront ajoutés au montant de la prestation.
La prestation débute au lieu, le jour dit et à l’heure fixée entre le client et la société JPGR-VTC et se termine une fois la destination atteinte.
Toute modification d’itinéraire par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance prévue initialement venait à s’allonger.
Nos prestations sont payables à la réservation ou à la prise en charge sauf pour les professionnels ayant établi, avec JPGR-VTC, un accord de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les modes de règlements acceptés sont espèces ou Carte Bancaire, les professionnels pourront payer par virement banceaire.
La facture sera envoyée au client par e-mail : il est important qu’il donne les éléments à mettre sur celle-ci (nom de la société, adresse, N° de TVA intracommunautaire, …).
Le client est responsable de toute dégradation effectuée à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule : la réparation de celle-ci sera à sa charge (ouverture de portière, …), à moins qu’il ne soit démontré que le fait de dégradation ne provienne du fait d’une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, les sièges autos et/ou réhausseurs (tous deux peuvent être fournis avec facturation) sont obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans : le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge.
En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
JPGR-VTC autorise le chauffeur à refuser de prendre en charge le client si celui-ci montre un comportement inapproprié à un transfert dans de bonnes conditions comme elle s’y engage.
JPGR-VTC se réserve le droit de stopper la prestation en cours si le client commet une infraction aux lois françaises : usage de stupéfiant, prise d’alcool, mise en danger d’autrui par des gestes ou actes irréfléchis, parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou de toute autre personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué.
Il est également interdit de manger quoi que ce soit dans le véhicule : des pénalités de salissures s’appliqueront à hauteur de 100€.
JPGR-VTC ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, …) En cas d’immobilisation du véhicule, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité.
JPGR-VTC reconnaît l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.
Le transport d’animaux est autorisé si JPGR-VTC en a été informé au préalable et en a validé l’autorisation. Les animaux ne pourront être autorisés sur les sièges et/ou banquettes, leur place est dans le coffre, sauf s’ils sont de petite taille et dans une caisse de transport. Les chiens d’assistance sont autorisés à monter avec leur maître dans l’habitacle du véhicule.
JPGR-VTC ne saurait être tenu comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet resté dans le véhicule une fois la prestation terminée et, de ce fait, se dégage de toutes responsabilités, il va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule sera restitué dans les plus bref délais ; les éventuels envois de courriers / colis seront à la charge du client qui devra régler ces frais (un devis sera édité) par virement avant l’envoi de l’objet (une facture sera alors transmise par e-mail).
La responsabilité de JPGR-VTC est limité aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).
JPGR-VTC s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes et ne feront pas l’objet de communications et/ou publicités excessives.
Le client pourra à tout instant demander l’arrêt de tout contact en faisant la demande par e-mail à contact@jpgr-vtc.fr
L’utilisation des données personnelles par les prestataires de JPGR-VTC (Sumup pour les paiements par carte bancaire, Stripe pour les paiements via le site internet www.jpgr-vtc.fr ou Isendpro pour les confirmations de réservation par sms), reste sous l’entière responsabilité des dites sociétés.
Les réseaux sociaux sont une mine d’information ; JPGR-VTC ne dévoilera jamais tout ou partie des données de ses clients et ne mettra jamais de photographie avec le visage non-flouté de ses clients.
Les clients ont la possibilité de donner leur avis sur la page Google de JPGR-VTC, de notifier la société de transport sur les réseaux sociaux www.facebook.com, Twitter ou Instagram. Les commentaires restent sous la responsabilité de ceux qui les écrivent ; tout manque de discernement, toute diatribe ou insulte pourront faire l’objet d’une plainte envers son auteur.
Le véhicule et le chauffeur sont munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.
L’employé de JPGR-VTC n’est en aucun cas un agent de sécurité ou un garde du corps, il est, comme son titre l’indique « Chauffeur Privé Diplômé d’Etat ». Néanmoins, il fera son possible pour gérer au mieux une situation tendue, voire violente entre son client et autrui ; mais il ne prendra aucun risque pouvant porter atteinte à son client et aussi à sa propre personne. Il sera seul juge et aura l’autorisation de faire appel aux forces de l’ordre s’il pense que la situation l’exige.
Toute réclamation, demande de remboursement pourra être effectuée auprès de JPGR-VTC par e-mail uniquement en écrivant à : contact@jpgr-vtc.fr et, ceci dans un délai de 5 jours calendaires, après la course en question. S’il y a contestation sur une course du lundi, aucune réclamation ne sera prise en compte si celle-ci est effectuée à compter du dimanche suivant.
En cas de conflit aggravé, celui-ci se réglera auprès du Tribunal de Commerce dont dépend la société JPGR-VTC SARL, soit le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer (62).